 | France - 1847 - عدد الصفحات: 1294
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes, et pour la légitimation de leurs enfanta, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsquil y aura lieu à l' enregistrement 11 ne sera perru iiucun droit de gi elle au profit du trésor sur les copies ou expéditions... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 568
...certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la prC-sente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu a la formalité de l'enregistrement. — 11 ne sera perçu aucuns droils pour la transcription des... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...l'article 58 de la même loi, qui porte que « les plans, les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. • Cependant, l'administration des finances a contesté la justesse de cette argumentation ; elle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - عدد الصفحات: 820
...ENREGISTREMENT.— < Les plans , procès -verbaux , certificats , quittances , et autres actes (ails en vertu de la présente loi seront visés pour timbre...gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregUlrement. » — Ou le volt , la loi s'exprime d'une manière générale , elle ne limite pas... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - عدد الصفحات: 822
...1811, dont l'ar.U 58, § 1, dispose que « les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront vises pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - عدد الصفحات: 438
...pour la célébration du mariage des personnes indigentes et pour la légitimation de leurs enfants , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à l'enregistrement. « II ne sera perçu aucun droit de greffe , au profit du trésor, sur les copies... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 780
...les jugements et arrêts dont la procédure sera nécessaire dans les cas prévus par l'article 1er, seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau, au profit du Trésur,... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - عدد الصفحات: 348
...procès -verbaux font foi en justice. LVIII. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats quittances et autres actes faits...formalité de l'enregistrement. « II ne sera perçu aucuns droits pour « la transcription des actes au bureau des « hypothèques. « Les droits perçus... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 1328
...cassation a constamment diicidé que l'art. 08, § 1", de la loi du 3 niai 1841, qui porte que .1 les actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis », contient une exception qui doit, comme telle, être renfermée dans les limites qui lui ont été... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - عدد الصفحات: 500
...célébration du » mariage des personnes indigentes et pour la légiti» mation de leurs enfants , seront visés pour timbre et » enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à enregistre» ment. Il ne sera perçu aucun droit de greffe au profit » du trésor sur les copies ou... | |
| |
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
