...dispositions de ce décret répugnent à l'application qu'on voudrait en faire : Son arti,cle4pone: « Tout magasin, toute marchandise, toute propriété...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclare de bonne prise. • Des lettres de change déjà acceptées ne paraissent pas pouvoir se ranger...

...répugnent à l'application qu'on voudrait en faire : Son urti,cle 4 pune : « Tout magasin, toule marchandise, toute propriété de quelque nature,...être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, sera déclare de bonne prise. * Des lettres de change déjà acceptées ne paraissent pas pouvoir se ranger...

...pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés sera fait prisonnier de guefre. Art. IV. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété...nature qu'elle puisse être, appartenant à un sujet anglais, sera déclaré de bonne prise. Art. V. Le commerce des marchandises Anglaises est défendu,...

...occupés par nos Iroupcs ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. « ART. !\. — Tout magasin, toute marchandise, toute propriété,...puisse être, appartenant à un sujet de l'Angleterre, seront déclarés de bonne prise. « AHT. 5. — Le commerce des marchandises anglaises estdéfendu...

...toute marchandise et toute propriété appartenant à un sujet anglais sont déclarées de bonne prise. Le commerce des marchandises anglaises est défendu,...appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses fabriques est déclarée de bonne prise. Aucun bâtiment anglais ou venu des possessions anglaises ne peut être...

...toute marchandise et toute propriété appartenant à un sujet anglais sont déclarées de bonne prise. Le commerce des marchandises anglaises est défendu,...appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses fabriques est déclarée de bonne prise. Aucun bâtiment anglais ou venu des possessions anglaises ne peut être...

...trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier. Tout magasin, toute marchandise, toute propriété, de quelque nature qu'elle puisse être, sera déclarée de bonne prise. Le. commerce de marchandises anglaises est défendu et toute marchandise...

...pays occupés par nos troupes on par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. A KT. V. Le commerce des marchandises anglaises est défendu,...appartenant à l'Angleterre, ou provenant de ses fabriques ou de ses colonies, est de bonne prise. ART. VI. La moitié du produit de la confiscation des marchandises...

...du 21 novembre 1806 ce qu'on a appelé le blocus continental. Ce décret dispose, dans son article 4 : « tout magasin, toute marchandise, toute propriété,...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise ». L'art. 10 prescrit que « communication du décret sera donnée aux rois d'Espagne, etc. dont les...

...les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre. — Tout magasin, toute marchandise, toute propriété...sujet de l'Angleterre, sera déclaré de bonne prise. — Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre...