| 1828 - عدد الصفحات: 394
...pays an territoire français ( i ) . Le Conseil d'état, qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire statuer sur la question suivante : Les ha.bita.ns des département réunis,... | |
| Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 478
...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la... | |
| Jean Domat - 1828 - عدد الصفحات: 540
...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 520
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...navires saisis; — Considérant qu'aux termes de l'art. 442» GPG,' les tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugemens... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 498
...18 décembre 1810, ainsi conçu : — « Le conseil d'état qui, d'après Je renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, exposilif que, dans les lieux où il (i) Voy. MFL, t. 5, p. 696. n'existait pas de tribunaux de commerce... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...consignations volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 de la loi du... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,... | |
| Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - عدد الصفحات: 502
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens... | |
| Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - عدد الصفحات: 360
...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...être renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut... | |
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