 | France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 228
...LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Alajesté , a entendu le rapport fait au nom de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure qui doive faire... | |
 | 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 354
...aux Convocations pour les Cérémonies publiques, [Séance du2i janvier i8i4-] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi, ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport des sections réunies de législation et de l'intérieur sur celui du grand- juge ministre de la justice... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...autorisation du Roi, etc. , n'est point applicable aux femmes. Du 12 mai 1812. Le Conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de^a section de législation sur celui du ministre des relations extéD rieures , présentant la question... | |
 | 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 734
...d'assurances qui inté~ ressent l'ordrt public , approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...est ainsi conçu : « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a i» entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice, concernant l'exécution de l'article 104« du Code » de procédure civile; vu ledit article, EST D'AVIS... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...juillet. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sur le régime des bois affectés aux majorais. LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les bois... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par S- M., a entendu le, rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 832
...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier , qui proclame... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...février 1808. Cet avis est conçu dans les termes suivants : « Le conseil-d'état, qui, d'api es le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire décréter que les traitements... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1160
...l'exposé et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux de commerce avant le dernier décret... | |
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Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... 
