...faveur de la réserve accordée aux conscrits ouvriers. (Séance du 21 Septembre Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de la justice et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre , relatif...

...doivent être traduits devant les tiibunaux ordinaires. Du 12 janvier 181 1. IJE conseil d'état , qui T d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guêtre sur celui, du ministre do ce département) ayant pour objet de décider, Si les officiers...

...étrangers, va servant en -pays étranger, [Séance du 14 Janvier i LÉ Cofr^El L b'ItTAV, qui, d'après fe renvoi ordonné par sa 'Majesté , a entendu le rapport de la section de législation' sur ceîui du grand-Juge ministre de la justice , présentant tes questions suivantes : ' î/ Les français...

...les héritiers Thomas Lemayer- de- la- Villeneuve. [Séance du 5 Novembre iSu.] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la commission du contentieux , sur une requête de la communs de Brest , tendant à ce qu'if pfaise à...

...abrogé par l'article 4.$$. du Code pénal de 1810. [Séance du 4 i'évrier 1812^] LIE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire...

...Avis DU COITSEIL D'ÉTAT DU ta JANVIER i8n. Jugement des officiers disponibles. — Le conseil d'élat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre de ce département , ayant pour objet de décider si les officiers...

...novembre iftn, qui est relatif aux deux articles ci-dessus de la loi de 1791 : «Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné « par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section « des finances sur celui du ministre de ce départe- ' « ment, présentant la question de savoir...

...mois par Sa Majesté est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi or» donné par Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation sur celui dn grand-juge » ministre de la justice, présentant la question de » savoir si les troupes faisant...

...DU ^ GAUTIER 1806. Délits de chasse. — Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SMI et R. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale , tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...

...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine de la flétrissure , prononcée...