...relatif à la (acuité de porter des armes en voyage? Cet avis est ainsi conçu : * Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...

...février 1841 } Colonne: 12 avril i84') Pomarez; 21 janvier 1802, Eysus.) i. « Le. Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport dr la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce deparU-ni^t sur la question dp savoir quelle...

...naturalisés étran9ers, ou servant en pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : — 1° Les Francais qui. avant la publication (lu décret du...

...acquisitions faites pour le compte des départements, arrondissements ou communes. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à l'acquisition...

...ïinsaisissabilité des traitements des agents diplomatiques il). Le Conseil d'Etal oui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur '•••lui du ministre des relations extérieures ayant pour objet de titre examiner par le conseil...

...39 et 40 du décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les...

...contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,...

...de délits de chasse commis par dos militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...