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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - ÇáÕÝÍÉ 367
龂 France - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 41

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 448
...'793 > concernant les Propriétés littéraires. [Séance du 7 Juillet «1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de l'a section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à fa pétition de quelques libraires...

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., ÇáãÌáÏ 1

1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...juin 1808). Approuvé le 17 juillet suivant, par SA MAJSSTÉ I'EMPEHÈUH et Roi. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport (ie la section de l'intérieur , sur celui du Ministre de ce département , tendant à confirmer la...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 42

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...pensions militaires et de la Légion d'honneur. [Séance du 23 Janvier 1808.] JLiE CQNSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport dé la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que...

Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., ÇáãÌáÏ 3

F.-N. Bavoux - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...d'amortissement. (Séance du 24 décembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur les réclamations...

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., ÇáãÌáÏ 2

1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...8 juillet 1809 ). Approuvé par SM I'EMPEREUB. et Roi , le 5 août suivant, (i) Le Conseil d'e'tat qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...observer pour les protêts de lettres de change et des billets de commerce. ( Séance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de législation et de l'intérieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question...

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, ÇáãÌáÏ 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 680
...v, AVI« D .U CONSEIL D'ETAT. •: SeartÉf •¿bi-'V&'-lVov'tmbre 1809..LiE Conseil d'Etat «pi, d'après. le. renvoi ordonné par SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de là seciiop de la justice cl de l'intérieur sur . celui du Ministre de l'intérieur -tr tendant à...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 46

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...être protestés , faute de parement , le i." Janvier. [Séance du 13 Maft 1810.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté ,...rapport de la section de législation sur celui du ministre du trésor public, relatif à la question de savoir si le premier jour de l'année ne doit...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...Conseil d'état relatif au régime des Bois affecta aux Majorats; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa. Majesté, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois concédés...




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