...CONSEIL D' É T AT. 1 JT conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale, a entendu le rapport de la section de législation,...ministre de la justice, tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires. Considérant que la proposition et la discussion...

...conseil d'état , qui , en exécution d'un renvoi fait par SM l'Empereur et Roi , a entendu le rap. port de la section de législation sur celui du grandjuge , ministre de la justice , tendant à proroger , pendant six mois , à compter de la publication du décret à intervenir, le délai qui,...

...d'hypothèques légales indépendantes de l'inscription. Séance du 9 mai 1807. *-t E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation, sur celui du ministre du trésor public , concernant...

...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation...ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires; Considérant que la proposition et la discussion...

...l'île d'Elbe. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi , a entendu le rapport de la section de législation...Grand-Juge Ministre de la justice, tendant à faire dérider si , pour l'exécution des lois , on se conformera , dans l'île d'Elbe , à l'article i"....

...CONSEIL D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article 10 {r du code de procédure...

...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,...

...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation...Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter mariage que devant l'of» jlcier de l'état civil du domicile...

...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile , Vu ledit articlo ainsi conçu...

...faveur Jet ecclésiastiques desservant des cures, ^c. [Séance du 4 Novembre 1806.] LE CON/EIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de (a section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques...