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" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
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Lgislation charitable: ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France - 1843 - : 711
...personne dcdee dans un hospice, et dont la succession tombe en dshrence. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport des sections des finances et de lgislation sur celui du ministre dos finances, prsentant la question...
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Rgles internationales et diplomatie de la mer, 1

Thodore Ortolan - 1845 - : 464
...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'aprs le renvoi lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de lgislation...celui du grand-juge ministre de la justice, tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amrique, aux ports de Marseille...
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Lgislation de la chasse et de la louveterie commente: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - : 344
...dlits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la police gnrale, tendant modifier, relativement aux dlits pour faits de chasse,...
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Lgislation de la chasse et de la louveterie commente: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - : 344
...mai 1811, approuv le 17, relatif la facult dporter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport du Ministre de la police, tendant tablir qu'il est ncessaire de se pourvoir du permis pour exercer...
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Trait du mariage et de ses effets, 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...an 13. En voici lesbiennes : Le Conseil d'État qui , d'aprs le renvoi qui lui a t fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la Section...lgislation sur celui du grand-juge ministre de la jus tice , tendant faire dcider si les militaires ne peuvent contracter mariage que devant...
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Trait de la salubrit dans les grandes villes, suivi de l'hygine de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinire - 1846 - : 551
...registre des dlibrations du Conseil d'Etat, sance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant autoriser la translation...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1846
...molti presso di noi. Ciò pi ampiamente si rileva dal seguente Parere. PARERE. Le Conscil d' Etat, qui d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le Rapport de la Commission du contentieux sur une requte de la Commane de Brest, tendant a ce qu'il plaise a Sa Majest:...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 1

Michel Andr - 1847
...dcret ci-dessus, est ainsi conu : Avis du conseil d'Etat du 28 aot 1810. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de ce dpartement, tendant autoriser le maire de Várese......
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Lgislation charitable; ou, Recueil des lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - : 711
...l'administration des douanes, en excution de l'article 32 de la loi du 6-22 aot 1791. ' Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir s'il peut...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 15

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...matire de dlits de chasse commis par des mililaires. <c Le conseil d'État, qui . d'aprs le remui de Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la police gnrale, tendant modifier, relativement aux dlits pour faits de chasse...
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