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" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
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Trait de la legislation criminelle, 1

J. M. Legraverend - 1839
...Cet avis est conu en ces termes : Le conseil d'Etal, qui, d'aprs le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire dcider : 1 Si le tribunal de premire instance,...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...actes sous seing priv. (Sirey, tome X, 2e partie, page 264.) Le conseil d'tat, .qui f d'aprs Je renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section 4e lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant renouveler les anciens rglemens,...
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Manuel du Droit ecclsistique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1840 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de...
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Manuel de comptence de procdure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - : 323
...doivent se conformer un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : Le conseil d'État , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , relatif aux quittances et dcharges donnes...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - : 472
...explicitement nonce pour la premire fois. Le conseil d'État, y est-il dit, qui, aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dparlement, ten dant faire approuver l'acquisition...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - : 472
...explicitement nonce pour la premire fois. Le conseil d'État, y est-il dit, qui, aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, tenit dant faire approuver l'acquisition...
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Rpertoire de l'administration et de la comptabilit des tablissemens de ...

Eugne Durieu, Germain Roche - 1842
...d'tat, approuve le ai dcembre 1808, contient les dispositions suivantes : t Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce doparlepicnt, relatif la question de savoir en vertu de...
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Recueil gnral des lois, arrts et avis du Conseil d'tat sur le notariat ...

1842 - : 248
...du 22 pluvise de la mme anne, sur la vente publique des effets mobiliers. Le conseil d'Ëlat, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dparlement, prsentant la question de savoir si les amendes...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - : 160
...20 fvrier 1810. Le prambule de cet avis est ainsi conu : Le conseil d'tal, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, lendant mettre en harmonie quelques dispositions...
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Trait du domaine de proprit ou de la distinction des biens; considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - : 511
...explicitement nonce pour la premire fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , aprs le rcn voi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire approuver l'acqui sition...
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