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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - ÇáÕÝÍÉ 367
龂 France - 1836
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Traité de la législation criminelle, ÇáãÌáÏ 1

J.-M. Legraverend - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 11

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...actes sous seing privé. (Sirey, tome X, 2e partie, page 264.) Le conseil d'état, .qui f d'après Je renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section 4e législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à renouveler les anciens réglemens,...

Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...

Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 378
...doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...

Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...explicitement énoncée pour la première fois. » Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après » le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce déparlement, ten« dant à faire approuver l'acquisition...

Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...explicitement énoncée pour la première fois. « Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après « le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce département, tenit dant à faire approuver l'acquisition...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 946
...d'état, approuve le ai décembre 1808, contient les dispositions suivantes : t Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce doparlepicnt, relatif à la question de savoir en vertu de...

Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...du 22 pluviôse de la même année, sur la vente publique des effets mobiliers. Le conseil d'Ëlat, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce déparlement, présentant la question de savoir si les amendes...

Code des prud'hommes

France - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 172
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions...

Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 574
...explicitement énoncée pour la première fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport « de la section de l'intérieur sur celui du ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition...




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