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" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
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Trait de l'expropriation pour cause d'utilit publique

Charles Delalleau - 1835 - : 443
...t rprim par un avis du conseil d'tat du 2-6 aot 1811, ainsi conu : Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant autoriser la commune de Coulonges...
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Examen historique et critique des diverses thories pnitentiaires: ramenes ...

Louis Augustin Aim Marquet-Vasselot - 1835
...la mme anne. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette trange loi. Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , ayant pour objet de dcider , Si les officiers...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ..., 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...(i), les arrts de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conu : Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce dpartement , duquel il rsulte que plusieurs lois ont tabli...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
... la loi du a .4 mai 1718. 3. Nos ministres sont chargs de l'excution du prsent arrt. de sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la police gnrale, tendant modifier , relativement aux dlits pour fart de chasse,...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...i54,n" 261.) Vny. lois du 10 JUIN 1793 ; avis du Conseil-d'Etal du 36 Aval! i8oS , du 29 MAI 1808. Le Conseil-d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rap. port de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de ce dpartement sur la question de...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...dlgus pour la tenue des assises. (4, Bull. 37j, n 6855.) yoy. dcret du 24 MESSIDOR an 12. Le Conseil-d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu la section de l'intrieur sur le rapport du ministre de ce dpartement, tendant rgler le rang...
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuv le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur eur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider, si l'on peut appliquer...
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Guide des agents consulaires, 2

Giovanni Bursotti - 1838 - : 366
...conseil d'État. (Sance du 38 octobre 1806) Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section...du grand-juge ministre de la justice , tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amrique,aux ports de Marseille...
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Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et ..., 1

Augustin-Charles Renouard - 1838 - : 501
...ministre, et exprima une opinion diamtralement oppose par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les...
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Trait complet du droit de chasse, contenant la lgislation, la ..., 1

Pierre Felicissim Victor Alphonse Petit - 1838 - : 1215
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'tat qui , d'aprg le renvoi de Sa Majest, a entendu le rapport de la section, de lgislation , sur celui du ministre de la police gnrale, tendant modifier , relativement aux dlits pour faits de chasse...
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