Google YouTube Gmail Drive »
 
" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 12

1828
...pays an territoire franais ( i ) . Le Conseil d'tat, qui , d'aprs le renvoi qui lui a t fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section...lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire statuer sur la question suivante : Les ha.bita.ns des dpartement runis,...
-

Recueil alphabtique de questions de droit, 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828 - : 6751
...d'tat , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : Le conseil d'tat qui.... a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du.... ministre de la justice tendant savoir si , sur l'Appel en matire correctionnelle mis par la...
-

Oeuvres compltes de J. Domat, 1

Jean Domat - 1828
...et jouit des momes prrogatives (7). Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes , tendant savoir si les ecclsiastiques desservant des cures ou des succursales...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'tat , qui, d'aprs lie renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...navires saisis; Considrant qu'aux termes de l'art. 442 GPG,' les tribunaux de commerce ne peuvent connatre de l'excution de leurs jugemens...
-

Journal des avous, ou recueil general ..., 22

1829
...18 dcembre 1810, ainsi conu : Le conseil d'tat qui, d'aprs Je renvoi ordonn par SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, exposilif que, dans les lieux o il (i) Voy. MFL, t. 5, p. 696. n'existait pas de tribunaux de commerce...
-

Code des ponts et chausses et des mines; ou, Collection complte ..., 1

Thodore Ravinet - 1829
...consignations volontaires finies la caisse d'amortissement. Le conseil d'tat , qui , d'aprs fe renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif la question de savoir si l'article 7 de la loi du...
-

Manuel de la police rurale et forestire, de la chasse et de la pche

Augustin Charles Guichard - 1829 - : 528
...Dtits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du niinislre de la police gnrale, tendant modifier , relativement aux dlits pour faits de chasse,...
-

Histoire de la Lgion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - : 471
... Au palais imprial des Tuileries, le 2 Fvrier 1807. !* . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire d ce dpartement, tendant faire dcrter que les traitemens...
-

Trait de la lgislation criminelle, 4

Jean Marie Le Graverend - 1832
...26 du mme mois, et ainsi conu : Le Conseil d'Etal , qui , d'aprs le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la justice, relatif la Question de savoir si la prsence d'un accus dans les prisons...
-

(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...tre renvoyes devant l'autorit administrative. Sance du 29 octobre 1811. Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir s'il peut...
-




  1. PDF