| 1827 - عدد الصفحات: 320
...quant aux intérêts des sommes qui les composent , à la prescription de cinq ans. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...d'état , du 18 juillet 1807 , approuvé le 12 aoiU suivant , et ainsi conçu : u Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur la question de savoir si la caisse d'amortissement ( aujourd'hui remplacée, en... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 518
...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la... | |
| 1825 - عدد الصفحات: 306
...établir le décès de leurs maris. , • « Le Conseil d'état, qui , sur le renvoi l'ait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge minisire de la juslice , tendant h faire décider si, en l'absence de preuves positives du décès... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 542
...1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret tendant à... | |
| 1828 - عدد الصفحات: 370
...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...1806, approuvé le 18 du même mois : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi que lui a fait sa majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, sur ces deux questions : I». L'Opposition est-elle recevable contre les jugemens rendus par défaut... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition... | |
| L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 416
...la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
| 1828 - عدد الصفحات: 322
...décret du 6 juillet 1810, au nombre des juges fixé par l'art. 2 du même décret. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider à quel nombre de juges les chambres de police correctionnelle... | |
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