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" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
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Journal des avous, ou recueil general ..., 6

1827
...quant aux intrts des sommes qui les composent , la prescription de cinq ans. Le conseil d'tat qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire statuer sur les rclamations...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...d'tat , du 18 juillet 1807 , approuv le 12 aoiU suivant , et ainsi conu : u Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances , sur la question de savoir si la caisse d'amortissement ( aujourd'hui remplace, en...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...l'tat a revtu de son approbation le a fvrier de la mme anne : H Le conseil d'e'tat, qui, aprs le renvoi ordonn par sa majest', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif la question de savoir, i. si la...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 1

1825
...tablir le dcs de leurs maris. , Le Conseil d'tat, qui , sur le renvoi l'ait par SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge minisire de la juslice , tendant h faire dcider si, en l'absence de preuves positives du dcs...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...1811 , approuv le 3 septembre de la mme anne : ii Le conseil d'État, qui , en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant un projet de dcret tendant ...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 11

1828
...de l'art. 696 du Code de procdure. te Conseil d'tat, qui , d'aprs le renvoi' ordonn par SM , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand- juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire dcider si la notification d'une...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...1806, approuv le 18 du mme mois : Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi que lui a fait sa majest, a entendu le rapport de la section de...lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, sur ces deux questions : I. L'Opposition est-elle recevable contre les jugemens rendus par dfaut...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...d'tat, du il octobre 1812, approuv le 19 du mme mois : Le conseil d'tat( porte-t-il ) , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la seclionde l'intrieursur celui du ministre de ce dpartement , tendant aire approuver l'acquisition...
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Code forestier, confr avec la lgislation et la jurisprudence ..., 2

L. Gagneraux - 1827 - : 847
...la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant tablir qu'il est ncessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 10

1828
...dcret du 6 juillet 1810, au nombre des juges fix par l'art. 2 du mme dcret. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest,...lgislation, sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire dcider quel nombre de juges les chambres de police correctionnelle...
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