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" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
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Bulletin des lois, 54

France - 1814
...LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonn par sa Alajest , a entendu le rapport fait au nom de la section de lgislation, sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure qui doive faire...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1818
...aux Convocations pour les Crmonies publiques, [Sance du2i janvier i8i4-] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi, ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport des sections runies de lgislation et de l'intrieur sur celui du grand- juge ministre de la justice...
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...autorisation du Roi, etc. , n'est point applicable aux femmes. Du 12 mai 1812. Le Conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de^a section de lgislation sur celui du ministre des relations extD rieures , prsentant la question...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...est ainsi conu : Le Conseil d'tat qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a i entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice, concernant l'excution de l'article 104 du Code de procdure civile; vu ledit article, EST D'AVIS...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1821
...d'assurances qui int~ ressent l'ordrt public , approuv le /j Octobre /Soy. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, concernant, i. les statuts d'une compagnie...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...juillet. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sur le rgime des bois affects aux majorais. LE conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir si les bois...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...1807. (' Sance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par S- M., a entendu le, rapport de la section de lgislation sur celui du chancelier , concernant l'excution de l'ai tiele io4i du Code de Prncdure civile , Vu ledit...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...t leves par l'avis ci-aprs du conseil d'tat, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement diverses questions concernant l'application du dcret du 25 mars dernier , qui proclame...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...fvrier 1808. Cet avis est conu dans les termes suivants : Le conseil-d'tat, qui, d'api es le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire dcrter que les traitements...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...l'expos et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux o il nexistoit pas de tribunaux de commerce avant le dernier dcret...
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