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" Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 363
France - 1836
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 3

1810
...biens communaux (Sance du 3 juin 1809), approuv par SM , le 18 du mme mois. Le conseil d'tat, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider, si les usurpateurs...
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Journal des mines

1810
...des fabriques de soude. ( Sance du g niai \ 809 , approuv le l\ juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des fiu.incej ..i sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire statuer sur la question...
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Bulletin des lois, 45

France - 1810
...d'usurpation des Ëiens communaux [ Sance du 3 Juin i 809. ] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui , d'nprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, tendant fkjrc dcider si les usurpateurs...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1810
...Bien s' prtais faites pur Contrat de mariage. [Sance du 19 Dcembre i8oip.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, -a entendu le rapport des sections des finances et de lgislation sur celui du ministre des finances, prsumant la question...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1810
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, aprs le renvoi fait par sa Majest l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif nn arrt par equella cour de justice criminelle du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...convention . neutre avis dit Conseil d'tat, du 22 aot 1810. (B. 3io,p. i85J Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir si les...
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Bulletin des lois, 48

France - 1811
...passibles qut des charges qui y sont mentionnes. [Sance du I." Mars iBl I.} CONSEIL D'ÉTAT, qur, d'aprs le renvoi ordonn -'par sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, concernant les actions immobilises , cres...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...(B.'ji^p. 201.) XVI. Le Conseil d'tat, qui, d'api's le renvoi de Sa Majest impriale et royale, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la potfc-e gnrale , tendant modifier , relativement aux dfits pour faits de chasse...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...dposs dans la caisse d'amortissement. Approuv le ta aot i8o7. (B. i55.) Le Conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport dos sections des. finances et de l'interieur sur celui du ministre des finances, sur la question de...
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