| F. Gomot - 1844 - عدد الصفحات: 500
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 341 s., P.; 615 s., I. c.; 2059s., G.; 780 s., P. c.; 625, Co. 5. Chacun professe sa religion avec... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - عدد الصفحات: 600
...part, « leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit» (Charte, art. 4). D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser V inquisition ou de donnèr capture ou... | |
| Charles F. Oudot - 1845 - عدد الصفحات: 504
...mais un équivalent plus (1) « La liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit » . L'arbitraire laissé aux procureurs généraux n.est restreint ni précisé par aucune forme,... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - عدد الصفحات: 632
...part, « leur liberté individuelle est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture... | |
| R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - عدد الصفحات: 572
...Art. 16. — La liberté individuelle est assurée. Personne ne peut être poursuivi , si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. — Sauf le cas de flagrant délit , personne ne peut être emprisonné, si ce n'est en vertu... | |
| 1845 - عدد الصفحات: 412
...la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - عدد الصفحات: 470
...de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (Ch., art 4). Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et il ne peut être créé de commissions... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - عدد الصفحات: 970
...février 1831 (•.. Articles de fa Constitution qui ont rapport à la juridiction militaire. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être (') Solennellement sanctionnée le 7 février... | |
| Joseph-Adrien-Félix Lavallée - 1847 - عدد الصفحات: 774
...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1847 - عدد الصفحات: 126
...du territoire exigeait, par exeeption, l'admission d'étrangers dans les emplois militaires. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les eas prévus par la loi et dans la forme qu'elle preserit. Hors le eas de flayrant délit, nul ne peut... | |
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