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" Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
Observations sur le projet de rvision du code pnal: prsent aux chambres ... - 35
Jacobus Josephus Haus - 1835
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...libert individuelle est galement garantie . personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que 50, 1352, 2219, 2262, 2265. 554. Le propritaire du sol qui a fai 6. Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son coite la mme protection....
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Constitution belge explique et interprte par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...suiv. du code pnal. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lien que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Inviolable. L'inviolabilit du domicile est une des garanties les plus fortes que rclament les citoyens...
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Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d ..., 8

1841
...dcrets, arrts, rglements et autres actes qui y sont contraires , sont abrogs. Art. 7. Nul ne peut tre poursuivi que dans les cas prvus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 103. Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixs par la loi ". ...
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Code administratif de Belgique, 2

Alexandre Bruno - 1842
...complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit. (Code d'imtruction criminelle, >rt. 4l.) Hors le cas de flagrant dlit, nul ne peut tre...de l'ordonnance motive du juge , qui doit tre sigpifie au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. . (Constitution,...
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Histoire du royaume des Pays-Bas, depuis 1814 jusqu'en 1830, 1

Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842
... cet garJ non-seulemcul sur Tari. 4 dj cil, mais encore sur l'art. 168 qui porte que : hors le cas de flagrant dlit, nul ne peut tre arrt qu'en vertu J< l'ordonnance du juge; et sur l'art. 169, qui ajoute que : si dans des r constances...
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Historie de la restauration: suivie d'un prcis de la rvolution de juillet

Émile Renard - 1842 - : 346
..., de la Charte constitutionnelle qui suit : personne ne pouvant tre poursuivi ou arrt que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection....
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brz: prcd d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brz - 1842 - : 438
...libert individuelle est galement garantie , personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une gale libert et obtient pour son culte la mme...
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...disposition de l'art. 4 de la Charte, qui veut que personne ne puisse tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit; par les art. 114 et suivants, 341 et suivants du Code pnal, qui punissent l'emprisonnement arbitraire...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1843
...que la libert individuelle tait garantie, et que nul ne pouvait tre poursuivi et arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit; ce qui ne fut point un obstacle au rtablissement des cours prvtales, aux arrestations arbitraires,...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, 4

Wachsmuth - 1844
...Leur libert individuelle est galement garanti, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection....
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