 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - عدد الصفحات: 936
...celui pour lequel il aurait pu n'iv condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute polire pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine de la déportation... | |
 | Emile de La Bédollière - 1860 - عدد الصفحات: 576
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité"... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polke pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - عدد الصفحات: 112
...d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, — S'il a en» couru la peine de la dégradation civique ou... | |
 | Edouard Haus - 1862 - عدد الصفحات: 508
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. >» Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin pour en... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...emprisonnement de six mois à deux an?. — Dans les deux premiers гае, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement... | |
 | Jules de Lamarque - 1863 - عدد الصفحات: 256
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | France - 1864 - عدد الصفحات: 1078
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. k 1 5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 4i6. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | 1864 - عدد الصفحات: 940
...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art I'IKI. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
