 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - عدد الصفحات: 604
...emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement... | |
 | Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...l'amende qui sont décernés ensemble dans tous les cas.vEnfm les coupables instigateurs peuvent ctre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant un temps déterminé , suivant que les coupables sont chargés de surveillance, c'est-à-dire de deux... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la hante police pendant deux ans au moins et cintj ans au plus. 4-53. Ceux qui , sans nécessité, auront... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à'compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années22. 399. Quiconque aura contrefait -ou altéré des clefs sera condamné à... | |
 | . Pinet - 1829 - عدد الصفحات: 336
...Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus être mis , » par l'arrêt ou le jugement , sous la » surveillance de la haute police pour » cinq ans au moins et dix ans au o plus. » II y aurait au premier coup-d'œil de l'incertitude... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - عدد الصفحات: 616
...ils auront subi » leur peine. » II se termine enfin par cette disposition : « Ils pourront aussi être mis par l'arrêt » ou le jugement sous la surveillance de la » haute police pendant le même nombre d'an» nées. » Les cours d'assises en faisant, pour la première fois, 'application... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit , la peine sera réduite à un emprisonnement... | |
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1872 - عدد الصفحات: 1010
...des salaires ou porter attciutc au libre exercice de l'industrie ou du travail. « Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront'...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 976
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
