...demande à l'accusé s'il n'a rien à ajouter pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualilió délit par la loi ou qu'il ne mérite pas lu peine dont le procureur général a requis l'application...

...la question de savoir ti la Tait déclaré constant est punissable , on ne saurait le répuler der que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,...

...plaider, si l'accusé a été déclaré coupable, que le fait n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application, ou qu'il no peut donner lieu aux dommages-intérêts qui...

...modé'•, ration. » Tit. vin. art. 6. — « Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour « sa défense : lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, s mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne » mérite pas...

...continue : l'accusé ou son conseil pourront plaider que le fait N'EST PAS DÉFENDU ou QUALIFIÉ DÉLIT PAR LA LOI ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profil...

...d'assises : aux termes de l'art. 363, lorsque le jury a rendu son verdict, « l'accusé ou son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi » ; aux termes des art. 364 et 365, si le fait n'est pas défendu par une loi pénale,...

...Le président demander* a l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,...

...président demandera n à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa n défense. — L'accusé ni son conseil ne « pourront plus plaider que le fait est « faux,...seulement qu'il n'est pas « défendu ou qualifié délit par la loi , « ou qu'il ne mérite pas la peine dont « le procureur général a requis l'ap«...

...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défeudu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont' le procureur général...

...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil , industrielles délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application...