...Sembal (2) et plusieurs de ses collègues du parti socialiste. Cet amendement, aux termes duquel « tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques » auraient eu droit « à la communication de toutes leurs notes, feuilles...

...auront droit — je reprends les termes mêmes de l'article 6.") de la loi de finances de 1003 — « à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une masure disciplinaire ou d'un...

...des prescriptions légales, est celle de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ainsi conçue : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous...confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et de tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire...

...d'abominables calomnies; il a invoqué l'article 65 de la loi du 22 avril 190"), ainsi conçu : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes...

...toutes les mesures législatives dont l'urgence parait réelle. L'article 65 est ainsi conçu : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous...signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soi! avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être...

...date du lel août 1908 : Considérant que la loi du 22 avril 1905, dans son article 65, dispose que « tous les fonctionnaires civils et militaires, tous...confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un...

...les intéressés sont autorisés à présenter leur déclaration jusqu'au i5juin igo5. AnT. 65. — Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous...personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signaléliques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure...

...Antonin Dubost). (1) La Chambre avait d'abord adopté une disposition ainsi conçue : « Art. 65. — Tous les fonctionnaires, civils et militaires, tous...administrations publiques ont droit à la communication de toutes les notes, feuilles signalétiques et tons autres documents composant leur dossier ». Le...

...disposition suivante de M. Marcel Sembat, dont le texte avait été accepté par le gouvernement : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous...administrations publiques ont droit à la communication de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier ». EXAMENS...

...dispose que tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes les administrations publiques ont droit à la communication...personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalêtiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure...