...toujours demeurer distinctes des fonctions administratives ; que défenses sont faites aux tribunaux de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de connaître des actes d'adminislration de quelque nature qu'ils soient; — Qu'il résulte de...

...confère le uèior (onctions administratives. Les juges ne pourront, a droit au préfet de police, on *• ~ Avant l'ordonn. du 4"juin 48M on юроа devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

...distincte?, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives: les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions....

...àoflt 1790, sur l'organisation et les fonctions judiciaires, qui défendent expressément aux juges de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, non plus que la loi du 16 fruct. an ni, qui fait itérativement défense aux tribunaux de connaître...

...— Les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives ; les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour faits relatifs à leurs fonctions. 5° Définir l'administratian civile intérieure et préciser son...

...184-2,v. n" 26. De Peyronny et Delamarre, n°46. judiciaires qui défendent expressément aux juges de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, non plus que la loi du 16 fructidor, an III, qui fait itérativement défense aux tribunaux de connaître...

...distinctes et demeureraient toujours séparées des fonctions administratives," unb папшиНф, „que les juges ne pourraient, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce suit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison...

...autre loi, des 16-24 août 1790 (art. 13, titre II), défend « aux juges, à peine de forfaiture, de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Ce n'est pas assez : on...

...ordonné. Cette réserve s'appliquait toutefois , croyons-nous , à la composition du tribunal plutroubler de quelque manière que ce soit les opérations des...ni citer devant eux les administrateurs pour raison <i* leurs fonctions. » Rappelons encore deux articles de la même \',i , qui interdirent aux tribunaux...

...art. 13, — et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...ce soit les opérations des corps administratifs, ou citer devant eux les administrateurs à raison de leurs fonctions. s Suivant l'article 3, titre...