 Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art....  (XX, 396 p.) - الصفحة 337بواسطة Jeremy Bentham - 1816عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...suivre l'emploi, et d'en déterminer |a quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - عدد الصفحات: 194
...d'eu suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 496
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Lorenz von Stein - 1848 - عدد الصفحات: 904
...llnorbnung ^еп. 3ur Srflarung е{деп»Ифег ^tmcfyien ergeben Г1ф wiebcr bie Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Nicolas Villiaumé - 1850 - عدد الصفحات: 412
...librement, sauf à répondre de l'abus de » cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La société a le droit de demander compte à tout » agent public de son administration. » La résistance à l'oppression est un droit im» prescriptible. » XV . Cetle déclaration reçut... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 436
...Président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État (3). « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » (Décl. 91, 15). Mais la responsabilité des dépositaires du pouvoir et les formes de procéder... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - عدد الصفحات: 918
...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La sDciété a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1853 - عدد الصفحات: 586
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1C. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
 | François Huet - 1853 - عدد الصفحات: 520
..., selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leur talent... La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration... L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient... | |
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