...jusqu'à h valeur de i5o fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monli>r: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruils et récoltes ; 2" desdéplaccments de homes ; des usurpations de terres , arbres , haies ,...

...des actions pnur dommages faits . soil par leshoroir.es , soit par les animaux, aux champs, fruils cl récoltes ; 2° des déplacements de bornes; des usurpations...terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arroscment des près , commises...

...l'incompétence: — Attendu qu'aux termes dé la loi du 24. août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes; que la compétence du juge de paix est fixée par la nature de l'objet endommagé, quelle...

...généraux el sans dislinclion aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages fait», soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et recolles; Que l'intention évidente du législateur a élé de déférer à l'expérience locale el...

...doctrine lorsque le décret du 24 août 1790, t. 3, art. 10, attribua aux juges de paix la connaissance « des déplacements « de bornes, des usurpations de...terres, arbres, haies, « fossés et autres clôtures, commises dans l'année, « des entreprises sur les cours d'eau servant à l'ar« rosement des prés,...

...juge de la situation drç. l'objet litigieux, lorsqu'il s'agit : — 1° des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes-, — 2° des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les...

...valeur de 50 livres , et à charge d'appel jusqu'à QUELQUE VALEUR que la demande puisse monter ., 1° des actions pour dommages faits, soit par les...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. » L'article 27 de la loi de 1791 : « Toutes contestations relatives aux mines , demandes en règlement...

...dommages faits , soit par les hommes , en.! ¡H Us animaux, aux champs , fruits et récoltes ; a° des déplacements de bornes ; des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures commises dans l'année ; des entreprises taries cours d'eau servantâ l'arrosement des prés, commises...

...jusqu'à la TaleUr de 100 (t.. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; a 2o Des déplacements de bornes , des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures,...

...quelque valeur que la demande puisse se monter : • 1° Des actions pour dommages faits, soit parles hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; • 2° Des usurpations de terres, arbres, haies, fossés, commises dans l'année; • 3° Des réparations locatives...