...commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat...

...son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par...

...serait renverser ce principe, l'un des plus solides foudemens de l'ordre social , que les oonrentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Code civ. , art. u34.) La dame Debaize s'esl efforcée de justifier sa demande , en argumentant de...

...public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que...

...qu'on est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties...

...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant...

...qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles...

...1173, 1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes...

...délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'art. 1 134 du Code civil , portant : « Les conven« tious légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les « ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur con« seulement mutuel , ou pour les causes que la...

...révoqués que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu...révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Or, le compromis étant un contrat consensuel comme tout autre , il...