...275.) — Contra, Liège, 13 juillet 1844. (J. 1846. p. 221.) Les fonds inférieurs ne sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, qu'autant qu'elles en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Ils...

...possessoire; — Auendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 640, les fonds inférieurssonl assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlenl nalurellemenl; que celle faculté légale n'esl pas éteinte par la simple possession animo...

...doctrines actuelles. Cet article est le suivant : « ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. « Le propriétaire...

...C-IO. Lei foufîs inférieure sont aeVQJettis envers cení qui sont plus élevés, à recevoir les eaai qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui...

...consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué (CC 610) ; (juc l'on ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier paragraphe...

...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. Art. 518. Les fonds inférieurs sont assujétis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. — G. civil., 427, 522, 523,548,553,555. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas élever...

...des besoins industriels de leur propriétaire : Attendu que l'article 640 du code civil n'assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés...recevoir les eaux qui en découlent naturellement que si la main de l'homme n'ya pas contribué; Attendu qu'en admettant qu'il faille assimiler à l'écoulement...

...lieux. Art. 633. Les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire...

...Etendue de la servitude imposée aux fonds inférieurs. 640 — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire...

...DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis mologué. 2199. Dans aucun, cas, les conservateurs...transcription des actes 3e mutation, l'inscriptio Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire...