...restriction à ce principe dans un cas spécial , celui prévu par l'art. 339 C. pén., ainsi conçu : « Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. » Après avoir assuré, a dit le rapporteur (3) de la commission...

...flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. ARTICLE 339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur v. 14 la plainte de la feiiinio, sera puai d'une amende de eôntfraiics à deux mille francs. ' -;...

...frères et sœurs? En tous cas l'invasion de pareilles lois, si elles existent, ne nous menace guère. les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, » et l'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage connaissant l'existence du précédent,...

...l'instant où il les surprend en flagrant délitdans la maison conjugale, est excusable. Art. 339. — Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...aura été convaincu, sur la plainte de la femme, serapuni d'uneamende de cent francs à deux mille francs. Art. 363. — Texte ancien. Art. 365. —...

...de bonne foi est admise » (C. pén. frib. de 1873, art. 203 et 204). 114. — V. GE.VÈVE. — » Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage,...autre avant la dissolution du précédent, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans ». Le Code punit ensuite l'officier de l'état civil qui a sciemment...

...par le prévenu. » Art. 338. « Le mari qui aura entretenu une concubine dans lamaison conjugale, e qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent a deux mille francs. » CODICE PENALE EGIZIANO DEL 1 6 SETTEMBRE 1875. Art. 242. « L'adultere...

...est-elle une fin de .non-recevoir ? On l'a soutenu. Aux termes de l'article 336 du Code pénal, at-on dit, le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, ne pourra dénoncer l'adultère de la femme. La loi a considéré qu'il y avait quelque chose d'immoral...

...restera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. — Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...conjugale et qui aura été convaincu sur la plainte de sa femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. » (Art. 337 et 339.) Pour compléter...

...flagrant délit, celle résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. Art. 339. — Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...

...outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres piéces écrites par le prevenu. 339. Le mari, qui aura entretenu une concubine dans la...la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux milles francs. T ripie rM onnier : Code pénal. Paris, 1897. 59. g Bouché im 203—204.;...