 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 454
...l'exercice de ses fonctions (2). 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, (vendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - عدد الصفحات: 184
...membre ne peut, pendant la durée delà session, être poursuivi ni arrêtéen matière de répresssion qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée, durant la session, qu'avec la même autorisation.... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - عدد الصفحات: 650
...session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 52. — Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 5:t.... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - عدد الصفحات: 484
...durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 346
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45.... | |
 | Union Académique Internationale - عدد الصفحات: 434
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | 1968 - عدد الصفحات: 270
...dans l'exercice de ses fonctions. ART. 42. — Aucun membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut, pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression ou contraint par corps qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie sauf dans le cas de... | |
 | Hans-Peter Schneider, Wolfgang Zeh - 1989 - عدد الصفحات: 1952
...ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit «Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi, ni arrêté, en matière criminelle, qu'après que la chambre a permit la poursuite.» d) Belgien 12 In enger Anlehnung an das... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
