 Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront...  Médecine légale, théorique et pratique - الصفحة 222بواسطة Alphonse Devergie - 1852عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - عدد الصفحات: 972
...mort civilement. ART. 906. — Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'Mre conçu « l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - عدد الصفحات: 856
...mort civilement. ART. 90G. — Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu ta moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être coi.çu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur... | |
 | F. Dubrac - 1882 - عدد الصفحات: 802
...civil est ainsi conçu : « Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suilit d'être conçu • au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suilit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. — • Néanmoins la donation ou le testament... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...disposer par testament. Art. 906. Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu 3B! a») C. 504. *») Un décret du 18 janvier 1809 défend aux religieuses de disposer entrevifs. 908)... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - عدد الصفحات: 502
...l'un de l'autre. Art. 644. — Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament ou donation à cause de mort, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur ou donateur.... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 728
...élre capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la .donation. Pour dire capable de recevoir par testament, il suffit d'être...l'époque du décès du testateur : néanmoins la donation ni le testament n'auront leur elTct qu'autant gué l'enfant tera né fiable. On voit à quel point... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1887 - عدد الصفحات: 248
...ce qu'indiqué l'article 906 : Pour être capable de recevoir entre-vif s, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. Dans ces conditions, le fait de la grossesse peut être précisé. Quant à la viabilité, elle ne... | |
 | François Laurent - 1887 - عدد الصفحات: 696
...CONÇUS. 157. L'article 906 porte : « Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu -a l'époque du décès du testateur. » Il suffit d'être conçu, dit la loi, parce que l'enfant conçu... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...be^®erid)te§. 310 .suffit d'être conçu au moment de la donation. — Pour être capable de recedoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. — Xéanjnoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant .sera né viable.... | |
 | François Laurent - 1887 - عدد الصفحات: 546
...d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir (!) Voyez, t. I, n°205. Ék, par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur » (art. 906). Il suffit d'être conçu, parce que l'enfant conçu est censé né quand il s'agit de... | |
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