 ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction...  Code pénal d'Haiti - الصفحة 91826 - عدد الصفحات: 105عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Société générale des prisons (France) - 1878 - عدد الصفحات: 1112
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double; le coupable sera, deplus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - عدد الصفحات: 374
...pres° cription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la ° peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la ° peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au ° double. ° Défense pourra être faite, en outre, au... | |
 | Léon Duguit - 1882 - عدد الصفحات: 960
...d'emprisonnement, aura commis un délit, » ou un crime qui ne devra être puni que de peines cor» rectionnelles, sera condamné au maximum de la peine » portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jus» qu'au double. Le condamné sera, de plus, mis sous la » surveillance de la haute police pendant... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - عدد الصفحات: 988
...commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera coodamnéau maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; le coupable sera de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...em. door tuchthuisstraf van vijf tôt twintig jaren in alle andere gevallen. i) Art. 57 Code Pénal. Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 1000
...commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamnéau maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; le coupable sera de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | F. Dubrac - 1882 - عدد الصفحات: 802
...nouveau délit ou • de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, con« damnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine 1 pourra être élevée jusqu'au double ; ils seront, de plus, mis sous la 1 surveillance spéciale... | |
 | Fernand Desportes - 1883 - عدد الصفحات: 108
...d'emprisonnement aura commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double ; le coupable sera de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...jugement, ni fausse application, ni fausse interprétation do cet article. — Cass. 20 Dec. 1866. - Art. 41. Quiconque ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée pur la loi, et celle peine pourra... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 662
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cetle peine pourra être élevée jusqu'au double ; il sera, de plus, mis sous la surveillance spéciale... | |
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