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" ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... "
Code pénal d'Haiti - ÇáÕÝÍÉ 9
1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 105
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Manuel des halles et marchés en gros: guide de l'approvisionneur de l ...

Ernest Thomas - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 342
...ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. 1 ART. 57 du Code pénal. Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à élre puni correctiunnellement, sera condamné tu maximum de la peine portée par la loi, et cette...

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans...

Codes et lois usuelles, ÇáãÌáÏ 1

France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au doubb1 j ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernfin ^t pendant au moins cinq...

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., ÇáãÌáÏ 1

J. S. G. Nypels - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...à une peine criminelle (n° 233). C'est l'hypothèse de l'article 57 du code pénal, qui porte : < Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra...

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...condamné à la peine de mort. ' crime, aura commis un délit de nature à être puni eorrectionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...de plus , mis sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat , pendant au moins trois années , et neuf ans au plus. Art. 42. Les condamnés...

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 878
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être panique de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'à« double : ils •• i' ri de plus mis sous \л surveillance spéciale du gouvernement pendant...

Théorie du code pénal, ÇáãÌáÏ 1

Adolphe Chauveau - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 628
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'étre puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celle peine pourra être portée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance...

Code pénal

Monaco - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
..., aura commis un second crime emportant la même peine, sera condamné à la peine de mort. 51. — Quiconque, ayant été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., ÇáãÌáÏ 15

1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 822
...correctionncllement à un emprisonnement de plus d'une année doivent être en cas de nouveau délit condamnés au maximum de la peine portée par la loi ; et cette peine peut de même être élevée jusqu'au double : de plus, ils doivent être mis sous la surveillance...

Conseil supérieur des prisons: Discussion sur les mesures repressives de la ...

Charles Lucas - 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 28
...d'emprisonnement aura commis un délit ou un crime qui devrait n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double; le coupable sera, de plus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au...




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