...nécessaire d'un accroissement d'impôt , aucun n'aura lieu sans le consentement des EtatsGénéraux ; sous la condition toutefois , qu'en cas de guerre ou d'autre danger national, le souverain aura la faculté d'emprunter, sans délai , jusqu'à la concurrence d'une somme de cent millions;...

...nécefîâire d'un accroifTement d'impôts, aucun n'aura lieu fan's le confentement des Etats-Généraux, fous la condition toutefois, qu'en cas de guerre ,...ou, d'autre danger national , le fouverain aura la faculid d'emprunter fans délai , jufqu'à la concurrence d'une fomme «de it>o misions : car l'intention...

...nécessaire d'un accroissement d'impôt, aucun n'aura lieu sans le consentement des Etats-Généraux; sous la condition toutefois, qu'en cas de guerre ou d'autre danger national , le souverain aura la faculté d'emprunter, sans délai, jusqu'à la concurrence d'une somme de cent mi/lions;...

...nécessaire d'un accroissement d'impôts, aucun n'aura lieu sans le consentement des états-généraux , sous la condition toutefois qu'en cas de guerre ou d'autre danger national le souverain aura la faculté d'emprunter sans délai jusqu'à la concurrence de cent millions ; car l'intention...