...des forêts , l'avis suivant , qui a été approuvé le 22 brumaire an 14. о Le conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du...

...1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par S- M., a entendu le, rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit...

...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du...

...matière. « Le Conseil d'état," qui , d'après le renvoi » fait par sa majesté l'Empereur et Roi , a 3> entendu le rapport de la section de législation » sur celui du grand juge ministre de la jus» tice, relatif à un arrêt par lequel la Cour » de justice criminelle du département de la...

...l'exposé et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux...

...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une saisie aux créanciers inscrits , notification...

...u Lé conseil d'état qui. ... a entendu le • rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États - Unis d'Amérique, aux ports du Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis...

...volontaires fuites à la caisse d'amortissement. ( i ) Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 delà loi du 28,...

...avis du conseil d'Etat, du 23 juin suivant, approuvé le 26 du même mois : » Le conseil d'Etat qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'application du décret...

...ainsi conçu : « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné , a entendu le rapport de lu section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, relatif à la question de savoir si la loi du r- thermidor an 6, qui dispense les indigcns de la consignation...