...1806, approuvé le 18 du même mois : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi que lui a fait sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, sur ces deux questions : I». L'Opposition est-elle recevable contre...

...leur pays an territoire français ( i ) . Le Conseil d'état, qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire statuer sur la question suivante : Les...

...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...

...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la...

...volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 de la loi du...

...18 décembre 1810, ainsi conçu : — « Le conseil d'état qui, d'après Je renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, exposilif que, dans les lieux où il (i) Voy. MFL, t. 5, p. 696....

...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...

...absolument la même chose , en ces termes : « Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si la loi du ior thermidor an 6 , qui dispense les indigens de la...

...aux dispositions de l'article 34 de la loi du Гг décembre 1790. <S.9,ï,3l2.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi à lui fait par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider les questions suivantes...

...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons...