| André Lebon - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...compte de l'État ; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières,... | |
| Jean Marie - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 732
...additionnelles et des surtaxes d'octroi figurent parmi les recettes ordinaires du budget communal. 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis. Tous les tarifs sont délibérés par le conseil municipal et approuvés par le préfet.... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...delaloidu5avriH884, combiné avec la loi du 11 frimaire, an VII, accorde en recettes ordinaires, dans les communes, le produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, d'après les tarifs approuvés ; — Qu'en cette matière, comme en matière d'octroi, si le décret... | |
| France - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1692
...les dépôts des dessins et modèles industriels. ( Loi da 18 mars 1806, art. 19. ) Droits de plaee perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Loi du. 5 avril 188$.] Droits de stationnement et de lo jatiou sur la voie publique , sur les ports... | |
| E. de La Hautière - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...travail — pour distribution de livres et jouets aux enfants pauvres. (La Loi municipale,} — 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; — 7° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur... | |
| France - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 118
...Le paragraphe 6 de la loi du 5 avril 1884 range dans la catégorie des recettes du budget ordinaire le produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis. Ce paragraphe est emprunté au paragraphe 6 de l'article 31 de. la loi du 18 juillet 1837.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...le compte de l'Etat; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires; G» Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières,... | |
| France - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1900
...des communes pour les dépots des dessins et modèles industriels. (Loi du 18 mars 1806, art. 19.) Droits de place. perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dament autorises. ( Loi du 5 avril ISSU. ) Droits de stationnement et de location sur la voie publique... | |
| Elie Turquey - 1899 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 422
...compte de l'Etat (1); 5° Le produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires ; 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis et approuvés par le préfet (loi du 5 avril 1884, art. 68, § 7, et 69); 7° Le produit des... | |
| Edmond Reisser - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 368
...compte de l'Etat; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires ; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 7° Du produit des permis de stat1onnement et de location sur la voie publique, sur 16S... | |
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