...et l'ordonnance des 28 sept, et 12 oct. 1847, rendue pour l'Algérie, qui, dans son art. 41 , range parmi les recettes ordinaires des communes le produit des droits de place dans les halles, foires et marchés, et celui des permis île stationnement sur la voie publique, autorisent...

...et l'ordonnance des 28 sept, et 12 ocl. i 847, rendue pour l'Algérie, qui, dans son art. 4) , range parmi les recettes ordinaires des communes le produit des droits de place dans les halles, foires et marchés, et celui des permis de stationnement sur la voie publique, autorisent...

...portion accordée aux communes dans l'impot des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et...

...des armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qm ttftfmentent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les urif! tuusi autorisés (loi du 18 Juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie...

...revenant aux communes dans les droits de permis de chasse ; 6° du produit des octrois municipaux ; 7° du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 8° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et...

...revenant aux communes dans les droits de permis de chasse ; 6° du produit des octrois municipaux ; 7° du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 8" du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières...

...spéciaux. aux communes dans l'impôt des patentes ; 5° du produit des octrois municipaux' ; 6° du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés 2; 7* du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique , sur les ports...

...des armes à feu destinées an commerce perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles , foires ,...marchés , abattoirs , d'après les tarifs dûment | lutorisés ( Loi dn 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique,...

...tous les cas prévus où la succession du décède leur est acquise par égale moitié ; PÇ4° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 5° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et...

...désarmes a feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui règle« mentent ces opérations; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les' tarifs dûment «otorisés (loi du 18 juillet 1837j; Droits de stationnement et de location sur la voie publique,...