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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 19

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1852
...parcours nui bouchers de Paris. Le conseil d'État, qui , d'aprs le renvoi du gouvernement, a entendu l' rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre .de ce dparleQWt, tendant rendre aux bouchers de Paris l'exercice du droit Je parcours sur les terres...
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Journal de mdecine, de chirurgie et de pharmacologie, 16

1853
...textuellement. Le conseil d'État, qui. d'aprs le renvoi fait par Sa Majest impriale et royale, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, exposant que les prtres, curs ou desservants prouvent des dsagrments raison...
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Manuel du lgionnaire: ou, Recueil des principaux dcrets, lois, ordonnances ...

Lgion d'honneur (France) - 1854 - : 347
...1808.) Au palais imprial des Tuileries, le 2 fvrier 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire dcrter que les traitements...
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Du droit de perptuit de la proprit intellectuelle: thorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - : 140
...auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art. 39 et...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 27

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
...tutelle en faveur des ecclsiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclsiastiques desserrant...
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Trait des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
...1778. Ce Conseil mit, le 18 aot 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant faire dcider si l'article...
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Commentaire du code forestier, 2

Édouard Meaume - 1856
...excut par les communes. (2) Cet avis de 1807 est ainsi connu : Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du minisire de ce dpartement, sur la question desavoir quelle sera la base d'aprs laquelle deux communes...
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Explication sommaire du livre premier du code Napolon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - : 448
...d'actes de l'tat civil, et de dlivrance des actes rectifis. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant faire statuer sur la difficult...
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...trsor public, sur íes biensdes maris, des tutcursettiescomplables. Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les...
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Cours alphabtique et mthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel Andr Abb - 1860
...fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'Etat est ainsi conu : Le conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant savoir si les ecclsiastiques desservant...
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