...Intérêts à payer par les comptables qui se trouvent en débet. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif» la question de savoir si les préposés...

...xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, d'après le ourir que d ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés dee préfets, fixant les débets des comptables...

...loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'Étal , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intérieur, tendant à faire décider...

...loi du 9 venl. an 12 aux biens communaux non parlagés. Le conseil d'État , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, tendant à faire décider...

...vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'État , qui , en exécution du l'envoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de lajuslice et du ministre de l'intérieur, tendant à faire décider...

...desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...

...conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...

...da:is I* grand-duché de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si...

...proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...

...de Paris. Le co!i>- il d'Étal , qui , d'après le renvoi du gouvernement, a entendu \" rapport île la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant a rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de yarcour* sur les terres en jachères de la ci-devant...