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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Lgislation charitable; ou, Recueil des lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - : 711
...Intrts payer par les comptables qui se trouvent en dbet. Le conseil d'État , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir si les prposs...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...xn, soit insr au Bulletin des lois. Av. C. ni . 24oqr>18lt. Le Conseil d'État, qui, d'aprs le ourir que d ayant pour objet de faire examiner si les arrts dee prfets, fixant les dbets des comptables...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 9

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partags. Le conseil d'Étal , qui , en excution du renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intrieur, tendant faire dcider...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 16

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...loi du 9 venl. an 12 aux biens communaux non parlags. Le conseil d'État , qui , en excution du renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice et du ministre de l'intrieur, tendant faire dcider...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 9

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...vent, an 12 aux biens communaux non partags. Le conseil d'État , qui , en excution du l'envoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur ceux du grand juge ministre de lajuslice et du ministre de l'intrieur, tendant faire dcider...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 2

Michel Andr - 1848
...desservants, des biens restitus auxquels ils croient avoir droit. Le conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce dpartement, relatif des abus qui se seraient introduits...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 25

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1849
...conseil d'Élat relatif au rgime des boa affects aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minire de co dparlement, prsentant laquc.-lion de savoir si les bois...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 18

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1850
...da:is I* grand-duch de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, prsentant la question de savoir si...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 22

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1850
...proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis : Le conseil d'État, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tablissant que, depuis l'avis du conseil...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de ..., 16 1

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1852
...de Paris. Le co!i>- il d'Étal , qui , d'aprs le renvoi du gouvernement, a entendu \" rapport le la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant a rendre aux bouchers de Paris l'eiercice du droit de yarcour* sur les terres en jachres de la ci-devant...
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