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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - : 472
...les doutes cet gard ; il est ainsi conu : Le conseil d'État qui, d'aprs le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du mipistre de ce dpartement, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou...
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Trait du domaine de proprit ou de la distinction des biens; considrs ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - : 511
...explicitement nonce pour la premire fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , aprs le rcn voi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport ...celui du ministre de ce dpartement , tendant faire approuver l'acqui sition titre d'change , par la commune de Cond sur- Itou, dparlemenl...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - : 160
...fvrier 1810. Le prambule de cet avis est ainsi conu : Le conseil d'tal, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, lendant mettre en harmonie quelques dispositions du dcret du 11 juin 1809, portant rglement...
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Rpertoire de l'administration et de la comptabilit des tablissemens de ...

Eugne Durieu, Germain Roche - 1842
...fvrier 1 808 , dont nous croyons devoir donner, ici le texte. Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'Intrieur tur celui du ministre de ce dpartement l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain...
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Recueil gnral des lois, arrts et avis du Conseil d'tat sur le notariat ...

1842 - : 248
...aux autres officiers qui ont procd aux ventes de meubles. Le conseil d'État , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, relatif aux quittances et dcharges donnes...
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Lgislation charitable: ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France - 1843 - : 711
...1791 non applicable aux baux det bien* appartenant aux hotpicei. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest , a entendu le rapport de la section de i'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, qui demande qu'il soit statu sur la question...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 10

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
...dparlements de la rive gauche du Rhin. Le conseil d'Étal, qui, sur le renvoi qui lui en a l fait par la majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, qui demande que le uni-cil d'État dcide si, en dcision de l'art. 12 du dcret du 9 vend, an 13,...
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Trait de la salubrit dans les grandes villes, suivi de l'hygine de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinire - 1846 - : 551
...dlibrations du Conseil d'Etat, sance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...la section de l'intrieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce , tendant autoriser la translation , rue Traversire , faubourg...
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Lgislation charitable; ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - : 711
...hypothcaires des hospices. Le conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonne par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif a la conservation des droits et actions Hypothcaires des hospices et autres tablissements...
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 1

Michel Andr - 1847
...XIII (3 janvier 1805). Approuv le 15 nivse (5 janvier). Le conseil d'Étal , Aprs avoir entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de l'intrieur relatiT aux changes et alinations des cimetires. и Est d'avis que , lors de la...
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