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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...toutes claus '*] traires , stipule'es dans l'acte de vente (l$ "" GOUVERNEMENT IMPÉRIAL DU 8 AU ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant approuver les statuts de l'association des anciennes hospitalires tablies...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...page. (4, Bull. 35, n $79.) Le Conseil-d'État, qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du grandjuge, ministre de la justice, relativement i une lettre lui adresse par le juge-de-paii du...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...relatives aux acqureurs de liieni naiiunaux. (4, Bull. 219,0" .(188.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendante la rpression d'abus prjudiciables...
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Manuel de droit franais, 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...mois par l'empereur Napolon. II est ainsi conu : Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest', a entendu le rapport de la section...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement ; l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre'e d'un terrain national pour un cimetire, et relatif...
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...am autres (Avit du 28 juin 1808, approuv le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur eur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider, si l'on peut appliquer au partage...
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Trait des droits d'auteurs: dans la littrature, les sciences et ..., 1

Augustin-Charles Renouard - 1838 - : 501
...exprima une opinion diamtralement oppose par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, articles 39...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...d'enregistrement sur les actes judiciai~ res. (IV, Bull. CCXLII, n 4488.) Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer sur plusieurs questions...
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Manuel du Droit ecclsistique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1840 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Trait du domaine de proprit, ou, De la distinction des biens considrs ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - : 472
...iplicalif du point de droit dont il s'agit. En iiici la teneur : Le conseil d'État, qui, aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, par lequel, en prsentant le budget de la ville d'Knghim, il expose que le ministre des (¡nances...
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Manuel de comptence de procdure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - : 323
...un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : Le conseil d'État , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , relatif aux quittances et dcharges donnes...
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