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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...trangers ou servant en pays tranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, prsentant les questions suivantes...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1821
...int~ ressent l'ordrt public , approuv le /j Octobre /Soy. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, concernant, i. les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle tablie Toulouse contre les ravages...
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Trait gnral des eaux et forts, chasses et pches: compos d'un ..., 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...CONSEIL D'ÉTAT, Sur le rgime des bois affects aux majorais. LE conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir si les bois...
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Pisciceptologie, ou, L'art de la pche la ligne, par J. C***.

Jean Cussac - 1823
...Extrait des procs-verbaux du Conseil ( Sance du 27 pluvise un XIII. ) Le conseil d'tat , qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...fvrier 1808. Cet avis est conu dans les termes suivants : Le conseil-d'tat, qui, d'api es le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire dcrter que les traitements...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...et a donn lieu l'avis suivant : , Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant provoquer l'interprtation de quelques articles du Code de commerce; T'u...
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Trait des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825
...concu dans les termes suivans : Le conseil d'Etat qui , d'aprs le renvoi or donn par SM , a entendu le rapport de la section de l'intrieur...celui du ministre de ce dpartement, tendant faire dcider si l'on peut appliquer au partage du produit des bois possds en indivis par...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...avis du conseil d'État du 7 dcembre 1810, approuv le 14 du mme mois : Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes , tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...approuve le ao septembre suivant, dcide que non : Le conseil d'tat ( porlc-t-il ) qui a en456 tendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dc-'parlcmcnt, tendant faire statuer sur la question de savoir i une demande en dommages et inte'rls...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...juillet 1807 , approuv le 12 aoiU suivant , et ainsi conu : u Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances , sur la question de savoir si la caisse d'amortissement ( aujourd'hui remplace, en...
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