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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

France - 1812
...actuellement doivent tre supprims. [Sance du 18 Octobre 1811.] LE CONSEI L D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport...sur celui du ministre de ce dpartement, tendant, i ." A autoriser la cration de deux inspecteurs des eauxde-vie et esprits -de -vin dans les villes...
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Bulletin des lois, 50

France - 1812
...Novembre 181 1.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendirle rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, ayant pour objet de faire examiner si {es arrts de> prfets, fixant les dbets des comptables...
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...traduits devant les tiibunaux ordinaires. Du 12 janvier 181 1. IJE conseil d'tat , qui T d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de la gutre sur celui, du ministre do ce dpartement) ayant pour objet de dcider, Si les officiers...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...D'ÉTAT DU ta JANVIER i8n. Jugement des officiers disponibles. Le conseil d'lat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre de ce dpartement , ayant pour objet de dcider si les officiers...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...approuv par Sa Majest le 12 janvier 1 8 1 2 , est ainsi conu : Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa .Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, duquel il rsulte que le 4 octobre dernier...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 3

France - 1804
...[ Sance du 27 Pluvise.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi de sa Majest l'Empereur , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes appartient la...
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Bulletin des lois, 53

France - 1814
...LE CONSEIL D' ET AT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de li section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant autoriser la suppression d'un chemin , commune de SainteColombe, dpartement de la Seine- Infrieure,...
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Bulletin des lois

France - 1815
...ne doivent pas tre maintenues. [Sance du 25 Avril 1815.] Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs e renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet defaire dcider si l'ordonnance du...
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Le pcheur franais: trait de la pche, la ligne et aux filets, en eau ...

C. Kresz - 1818 - : 361
...des procs-verbaux du Conseil-d'Etat. ( Sauce <lu 27 pluvise an XIII.) Le Conseil-d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de l'intrieur, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1818
...d'Ostende, le 25 thermidor an 12. SE AN CE du 2p Octobre i8n. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir s'il peut...
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