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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 3

F.-N. Bavoux - 1809
...dcembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer sur les rclamations...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1810
...Tuileries , le 3o pluviose an XIII. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi de sa majest l'empereur, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir qui des propritaires riverains ou des communes appartient la...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...Janvier lSo3, approuv par l Kmpereur le л EJurier ibo8. f Z Conseil d'tat , qm , d'pre le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de la gu-.rre sur celui du ministre de ce dpartement , tendant fjire dcrtHer que les trai tcmens...
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Trait du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours prliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - : 528
...les termes. Le Conseil- d'tat , qui , d'aprs le renvoi fait par Sa Majest l'Empereur , a entendu le rapport de la section de l'intrieur , sur celui du Ministre c!e ce dpartement , relatif un projet de dciet imprial tendant fixer sur toutes les...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1810
...l'encan d'objets mobiliers. [Sance du 7 Octobre 1809.} LE CCTNSEIL D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn 'par sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , relatif aux quittances et dcharges donnes...
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Journal des mines

1810
...soude. ( Sance du g niai \ 809 , approuv le l\ juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des fiu.incej ..i sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire statuer sur la question...
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Bulletin des lois, 47

France - 1811
...frais du Culte paroissial. [Sance du 7 Dcembre 1810. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport...de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur la question de savoir si les communes qui obtiennent...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...titre d'emphytose. Approuv le 2 fvrier i809. ( B. 22.5. ) Le conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest ; a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir : ip. Si la...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...avis dit Conseil d'tat, du 22 aot 1810. (B. 3io,p. i85J Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir si les...
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