...cas où l'époux donateur laisse des enfants ou dcscendants.il peut donner à l'autre époui ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit...la moitié de tous les biens en usufruit seulement. L'homme ou la femme qui ayant des enfants d'un autre lit contracta un second ou subséquent mariage...

...dispositions de l'article 913. S'il en laisse plus de deux, il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit ou la moitié de tous ses biens, en usufruit seulement. CODE CIVIL DU CANTON DE GLARIS. 1869-1874. Notice et traduction par...

...Notariat et de l'Enresist., 18G9, p. 802,) -•t.. cide qu'il pourra donner à l'autre époux on un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Ce qui frappe, à la première lecture de ce texte, c'est qu'il ne...

...l'é« molument des dispositions entre époux, soit par « donations entre-vifs, soit par testament, il faut « distinguer : s'il reste des enfants du...propriété et un autre quart en usufruit, ou la « moitié des biens en usufruit seulement. Si la «. disposition avait excédé ces bornes, elle serait ré«...

...jurisconsulte ; son rapport au Tribunat est fait avec beaucoup de soin : que dit-il de l'article 1094? « Quant à l'émolument des dispositions entre époux,...survivant ne peut avoir qu'un quart en propriété et un quart en usufruit, ou la moitié de tous les biens en usufruit seulement. » Voilà la restriction,...

...l'époux donataire laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. » Pour l'intelligence de cette disposition, il est nécessaire de...

...l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement », porte l'article 1094, alinéa 2. Aucune disposition du code n'a...

...l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. 10».». Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à. l'autre...

...Pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants, il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Ces dispositions sont en général, on le voit, extensives de la quotité...

...l'époux donateur laisserait des entants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un s un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissem ses biens en usufruit seulement. Art. 1095. Le mineur ne pourra, par conrrat de mariage, donner à...