...ARTICLE 1-i. (Iliaque année, après la session principale, la commission coloniale présente au Conseil général le relevé de tous les emprunts communaux...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la précédente session, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...

...d'août, la Commission départementale présente au Conseil général le relevé de tous lés emprunte communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été. votées- depuis- la< précédante session d'août, avec indication du chiffre total de» Cl) Cette dernière phrase n'autorise...

...(art. 79). Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux...toutes les contributions extraordinaires communales qui onl élé votés depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes...

...Art. 149. A l'ouverture de la Session de Septembre, la Commission Départementale présente au Conseil Général le relevé de tous les emprunts communaux...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la Session de Septembre précédente, avec indication de toutes les dettes et impositions...

...toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la précédente session, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...et des dettes dont chaque commune est grevée. Art. 45. La commission coloniale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du directeur de l'intérieur...