...l'obscurité de la loi, aura dénié <le rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avnir été requis, et qui aura persévéré dans son déni...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction Peut-on voir un déni...

...sanctionnée par l'article 258 du code pénal : « Tout juge qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs et pourra être condamné à l'interdiction...

...tout administrateur ou autorité administrative, qui. sous quelque prétexte que ce soil, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 200 fr. au moins, et de ,iOO fr. au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques...

...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des...

...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction...

...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction...

...admi« nistrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce « soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...son déni, après avertissement ou injonction de ses su« périeurs. » Comme on le voit, il faut d'abord s'adresser aux supérieurs do l'agent, fauteur...

...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties... » La seule remarque que suscite ce texte, c'est qu'il ne donne à l'individu qu'une garantie insignifiante...

...tout administrateur ou autorité administrative, qui, BOUS quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de 200 francs au moins , et de 500 francs au plus, et de l'interdiction de. l'exercice des fonctions publiques...

...i85 du Code pénal dit : « Tout juge ou tribunal qui, sous quelque prétexte que ce soit, môme du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement et injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 200 francs au...