...tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...doit aux parties, après en avoir été requis, et <|ui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, |>oiin.i...

...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de 200 francs à 500 francs, et pourra être condamné à l'interdiction du...

...delà : loi, aura dénié de ivndrc la justice <|ii'il doit aux parties, après en avoir été rciuii'. qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs. ]«xin. être poursuivi et sera puni d'une amende de dcui cents francs au moins cl de cinq cenls fran^...

...quelque prétexte qi l'obscurité de la lo qu'il doit aux pari qui mira persévér ment ou injouctiin de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des...

...Tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui. sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des...

...bepaald. administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des...

...1878. v. / ^ "J — Art. 146. Tout juge ou tribunal qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de quarante-huit gourdes au moins, et de quatre-vingt-seize gourdes au plus, et de l'interdiction des...

...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction...

...tout administrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'uni' amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents frantt au plus, et de l'interdiction...

...barauf an, ob bie getroffene @ntfcf)eibung in ber gefe|íic^ t>orgef<f)riebenen gorm eríaffen werben du silence, ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre la justice aux parties, après en avoir été requis et qui aura persévéré dans son déni après avertissement...