...être reçue comme établissant une preuve suffisante. 259. Le billet ou la promesse SOHS seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre...

...au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1316 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature...

...principe général que le billet ou la prome.-se sous seing privé , par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent ou une chose appréciable,...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — La même loi ne fait...

...1326 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent...doit être écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un...

...législateur du Code civil, à l'article 1326, déclare que « si le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argenl n'est pas écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, il faut qu'oulre sa signalure...

...écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moios iJfaut, outre sa signature, qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en foutes lettres la somme ou la quantité de la chose -, les tribunaux n'ont pas pensé que les termes...

...» Le billet ou la promesne sous seing privé, ' porte l'art. 1326, C. civ., par lequel une seule u partie s'engage envers l'autre à lui payer une «...« sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou « approuvé, portant en toutes letlres la somme « ou la quantité de la chose; excepté dans le cas...

...l'article 1326 du Code civil, le billet ou la promesse sous seing-privé par laquelle une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit. Elle sera valable pourvu qu'outre sa signature...

...chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou, tout au moins , qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise; — Attendu que ces...

...chiffres; Considérant que l'article 1326 du code civil veut que le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait...