 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - عدد الصفحات: 474
...donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements...conviction et documents. 14. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire delà... | |
 | Portugal - 1855 - عدد الصفحات: 12
...donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...restitution des pièces de conviction et documents. Aunen; XIII. La présente Convention ne sera exécutoire que Hix jours après sa publication. AKTICI.E... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - عدد الصفحات: 642
...l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 12. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport...respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents. 15. La présente convention ne sera exécutoirc... | |
 | Portugal treaties - 1857 - عدد الصفحات: 858
...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les piéces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, ainsi que de l'envoi et de la restitution des piéces et documents. ART.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - عدد الصفحات: 600
...donnera suite, à moins quedes considérations particuliers ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de l.¡ résiliation des pièce* de conviction... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 588
...opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements re-peclifs renoncent, de part et d'autre , à toute réclamation...dans les limites de leurs territoires respectifs, des criminels à confronter, et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et... | |
 | Netherlands - 1859 - عدد الصفحات: 776
...suite, en tant qu'il n'y ait pas déconsidérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, ù toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi des criminels à confronter, clans... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - عدد الصفحات: 740
...pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi , dans les limites de leurs... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 536
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qni s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. Arl. 17. La présente convention, remplaçant... | |
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... documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les... 
