 | Frédéric Masson - 1901 - عدد الصفحات: 502
...princes français ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté, qne pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage et qu'il vienne à... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - عدد الصفحات: 1002
...l'Empereur. " Le mariage d'un prince français, disait l'art. 12 du sénatus-consulte du 28 floréal, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - عدد الصفحات: 638
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - عدد الصفحات: 692
...12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 976
...ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 5] Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfant de ce mariage , en cas de dissolution pour cause... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 408
...année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre , le prince qui l'avait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. 13. Les actes... | |
 | France - 1870 - عدد الصفحات: 582
...ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur niariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. • Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour... | |
 | Nord dépt - 1803 - عدد الصفحات: 412
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français fait sans autorisation de PEuipeleur emporte privation de tout droit à l'hérédité ,...n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à su dissoudre < le prince qui l'avait contracté recouvre se* droits à l'hérédité. 1 ÏA liste... | |
 | France - 1853 - عدد الصفحات: 1344
...Ils ne peuvent se marier sans /autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 408
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, eneas de dissolution pour cause... | |
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Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
